Vos obligations
Ce que dit la loi,
ce que ça implique pour vous
L’évaluation des ESSMS :
une obligation légale
L’objectif : garantir un accompagnement adapté, respectueux des droits des usagers, et conforme
aux bonnes pratiques du secteur.
En 2019, une réforme est venue renforcer et clarifier ce dispositif.
Depuis mars 2022, un nouveau cadre national
s’impose à tous les ESSMS.
Ce qui a changé
depuis 2022
Un référentiel unique
pour tous
La Haute Autorité de Santé (HAS) a créé un référentiel national commun, pensé en concertation avec les professionnels et les personnes accompagnées. Il sert désormais de base à toutes les évaluations, et s’applique selon le profil de votre structure (secteur, public accompagné, type de service…).
Une place centrale donnée
aux personnes accompagnées
L’évaluation ne se limite plus à vérifier des procédures. Elle vise à mesurer le respect des droits, l’autonomie, l’éthique et la qualité de l’accompagnement.
Un nouveau
rythme
L’évaluation doit être réalisée tous les 5 ans (contre 7 auparavant), en lien avec la durée de votre projet d’établissement. Fini la distinction « évaluation interne/externe » : seule une évaluation externe par un organisme accrédité est désormais requise.
Ce que vous devez faire
concrètement
• Réaliser une évaluation tous les 5 ans avec un cabinet accrédité par le COFRAC. • Vous appuyer sur le référentiel HAS pour préparer et structurer votre démarche. • Transmettre le rapport d’évaluation à vos autorités de tarification et à la HAS. • Présenter les résultats aux instances de votre établissement. • Diffuser les résultats selon les modalités prévues par la réglementation.
À quoi ressemble
le rapport final ?
Le rapport doit suivre une trame nationale précise, accessible via la plateforme Synae. Il inclut : • Les éléments cotés du référentiel, • Des graphiques pour une lecture simplifiée des résultats, • Un focus spécifique sur les critères impératifs.
Découvrez notre expertise
Liens utiles
FAQ
L’évaluation HAS est-elle obligatoire pour tous les ESSMS ?
Oui. Depuis la réforme de 2022, tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont tenus de réaliser une évaluation de la qualité tous les 5 ans. Cette évaluation doit être effectuée par un organisme accrédité par le COFRAC, selon le référentiel national publié par la Haute Autorité de Santé (HAS). Elle remplace l’ancien système d’évaluation interne/externe, et constitue aujourd’hui un cadre unique, commun à toutes les structures.
Quel est le délai pour réaliser l’évaluation après l’ouverture d’un établissement ?
Comment choisir un organisme évaluateur accrédité ?
Quels sont les risques en cas de non-respect de l’obligation d’évaluation ?
Quels sont les risques en cas de non-respect de l’obligation d’évaluation ?
Besoin d’aide
pour y voir plus clair ?
Chez JRH Consultants, nous vous accompagnons à chaque étape pour que cette obligation devienne une opportunité d’amélioration et de valorisation.